Documents officiels

Les documents officiels suivants servent de référence à l'examen des dossiers, qui sont également téléchargeables sur le site internet www.innovationregionale.ch:

Programme cantonal pluriannuel de mise en oeuvre de la NPR 2008-2011

Loi fédérale du 6.10.2006 sur la politique régionale (Etat au 1er janvier 2008)

Loi cantonale du 3.10.1996 et du 14.12.2007 sur la Promotion économique (LPEc)

Règlement du 1.12.2009 sur la Promotion économique (RPEc)